FAQ

Toute entreprise à but lucratif ayant au moins une année d'activité peut demander le label B Corp. Il n'y a pas de taille minimum ou maximum.

Il y a cependant quelques exceptions et cas particuliers :

Les filiales, les franchises et les sociétés ayant des entités liées peuvent obtenir le labe B Corp, en respectant certaines conditions.

Des sociétés cotées en bourse ont obtenu la certification B Corp, comme Natura. De nombreuses autres entreprises certifiées B Corps sont des filiales de sociétés cotées en bourse, comme Ben & Jerry's et Sundial Brands (propriété d'Unilever) et New Chapter (propriété de Proctor & Gamble). Cela déclenche des analyses de complexité supplémentaires.

Le label B Corp est valable pour une durée de 3 ans.

Les entreprises souhaitant garder leur label à l’issue de ces 3 années doivent entrer en processus de relabellisation en soumettant un nouveau BIA et en passant un nouvel audit. La relabellisation est une opportunité pour les entreprises de mesurer les améliorations qu’elles ont mises en œuvre au cours des dernières années. Le BIA étant en constante évolution et l'exigence augmente à chaque nouvelle version (tous les 2/3 ans).

Le processus de labellisation B Corp comprend actuellement deux périodes d’attente, une première de 6 mois qui précède l’entrée de l’entreprise en évaluation (file d’évaluation), puis une deuxième de 2 mois qui précède l’entrée de l’entreprise en vérification (file de vérification).

La raison principale de ces délais (qui sont propres au marché européen) est du l’essor du mouvement B Corp, et l’écart entre la demande d’entreprises souhaitant obtenir le label et la capacité d’audit de B Lab en Europe.

Pour en savoir plus sur les impacts de l’année 2021 sur le processus de certification, nous vous invitons à lire l’article ci-dessous. Ecrit par Kali Gibson, Co-directeur de la certification à B Lab Global, il reprend les grands enseignements de B Lab sur l’année passée.

Nous vous invitons également à consulter l’article suivant dans lequel sont détaillés les différents délais associés à chaque étape du processus d'audit. Il est régulièrement à jour, afin de vous tenir informés.

Le Standards Advisory Council, une des deux branches de l’ONG internationale B Lab, est  l’organisation en charge du référentiel, de son évolution et de l’audit. Elle pilote et met à jour l’outil d’évaluation d’impact (BIA), maîtrise le processus d’audit et ses déclinaisons, et protège la qualité et l’exigence du référentiel.

L’audit donc est réalisé par un.e analyste de B Lab Global pour chaque étape du processus de labellisation. Les entreprises on un.e premier.e analyste pour l’évaluation puis un.e deuxième pour la vérification.

La tâche "Points forts opérationnels" doit être complétée de la manière suivante :

Il faut sélectionner au moins deux questions par thématique d'impact dans le rapport de vérification et justifier ses réponses en commentaire. Il est possible de joindre des documents si l’entreprise le souhaite. Des exemples de justification figurent à la fin de l’article ci-dessous.

A noter : il faut choisir deux questions en plus de celles qui comportent le petit signe nuage.

La tâche "Documentation IBM" doit être complétée de la manière suivante :

Il faut télécharger des documents justificatifs pour toutes les questions qui comportent le petit signe nuage dans son rapport de vérification. C'est à vous de juger quand vous aurez fini. Il faudra alors commenter dans la tâche "Télécharger la documentation IBM" pour notifier l'auditeur que vous êtes prêts.

Le code de conduite fournisseurs est un document rédigé par l’entreprise qui pose un cadre et des règles quant au choix de ses fournisseurs et de leur façon de travailler. Le code de conduite fournisseurs impose à l’entreprise de s’assurer que ses fournisseurs garantissent de bonne conditions de travail à leurs collaborateurs et respectent leurs droits. Il veille aussi à ce que l’activité opérationnelle et les processus de production des fournisseurs respectent l’environnement et la biodiversité.

Même si les questions du BIA sont adaptées en fonction de la taille de l’entreprise et du marché sur lequel elle opère, certaines questions peuvent être non applicables (N/A) en France.

Pour ne pas désavantager l’entreprise qui ne peut donc pas gagner les points disponibles à ces questions, les autres questions auxquelles elle peut répondre ont une pondération plus importante pour compenser ce “manque à gagner” dû à sa position géographique. Ces points sont comptabilisés dans le score N/A et s’additionnent aux score des opérations et score IBM dans la constitution du score global.

Pour comprendre le score N/A vous pouvez regarder la vidéo Comprendre son score au BIA sur la page Naviguer dans l’outil de cette B.ibliothèque.

Le score des opérations est celui des questions opérationnelles du BIA. Le score opérationnel mesure la façon dont l’entreprise opère dans le cadre de son activité. Il valorise ses bonnes pratiques opérationnelles.

Pour comprendre le score opérationnel vous pouvez regarder la vidéo Comprendre son score au BIA sur la page Naviguer dans l’outil de cette B.ibliothèque.

Le score IBM est celui des modèles d’affaires à impact que l’entreprise aura déclenché en répondant au questionnaire. Consulter la page modèles d’affaire à impact pour en savoir plus sur cette notion.

Un modèle d’affaire à impact à une pondération variable, indexée à son ampleur par rapport au chiffre d’affaire de l’entreprise.

Les points de la question “Protection de la mission” sont également comptabilisés dans la score IBM. Cette question a une pondération allant de 2.5 à 10 points.

Pour comprendre le score IBM vous pouvez également regarder la vidéo Comprendre son score au BIA sur la page Naviguer dans l’outil de cette B.ibliothèque.

Les données qui figurent dans votre BIA doivent être : cohérentes ET les plus récentes possibles. Si vos chiffres de l’année fiscale 2021 ne sont pas encore consolidés, vous pouvez soumettre votre BIA avec ceux de 2020. Cependant, le BIA est une représentation de l’impact de l’entreprise à un instant T et le mieux est que cette représentation soit la plus actuelle possible.

La formulation de cette question peut être difficile à comprendre. Elle cherche à savoir si votre entreprise a inscrit sa mission sociale et environnementale dans ses statuts pour se prémunir du risque qu’un changement de direction entraine aussi un changement ses engagements sociaux et environnementaux.

Le salaire minimum vital (ou salaire de subsistance) se définit comme le niveau de salaire qui permet à une personne d’accéder à un niveau de vie décent, pour elle et sa famille. Une définition plus complète est disponible sur le site internet de la Global Living Wage Coalition. Ce n'est pas la même chose que le SMIC qui correspond au salaire minimum légal, défini par le gouvernement. Le salaire minimum vital fait l’objet de recherches par des organisations spécialisées. Dans la plupart des pays du monde, le salaire minimum légal ne suffit pas à assurer un niveau de vie décent, et est donc inférieur au salaire minimum vital.

Cependant, en France, le salaire minimum légal est supérieur au salaire minimum vital, toutes régions confondues. Cette donnée est disponible gratuitement sur le site de WageIndicator.

Le salaire minimum vital calculé par WageIndicator prend en compte le niveau d’un individu et de sa famille. Les entreprises françaises, peu importe la région dans laquelle elles se trouvent, doivent donc choisir “100%” dans leur BIA pour répondre aux deux questions sur le salaire minimum vital (individuel et familial).

Pour plus d’informations sur le salaire minimum vital, vous pouvez consulter cette page de la Knowledge Base.

Certaines industries sont considérées comme controversées par B Lab, ce qui peut avoir un impact sur l’éligibilité de l’entreprise à la certification B Corp. Ces industries sont les suivantes (EN) :

Dans l’article ci-dessous vous trouverez le détail des analyses de risques supplémentaires, critères d’éligibilité et éventuelles marches à suivre si votre entreprise opère dans l’une des industries controversées listées ici.

Les données que vous renseignez/téléchargez sur le BIA peuvent être vues et utilisées par B Lab et ses prestataires dans le seul but de valider votre évaluation B Impact et votre score. Seules des données agrégées et anonymisées peuvent être partagées par B Lab sur B Analytics, son système d’analyse de données.

Par ailleurs, vous avez un droit de retrait (concrètement il s’exerce par la demande de suppression de vos données) auquel vous pouvez avoir recours à tout moment.

Nous vous invitons à lire l’article sur la sécurité des données dans le BIA pour comprendre plus en détails l’utilisation des données et vos droits associés.

La mesure de la diversité en entreprise implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel (nom, adresse, numéro de téléphone, données de localisation, etc), et de données sensibles (l’origine ethnique, données génétiques ou biométriques, la santé ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, etc). Les données sensibles relèvent du « ressenti d’appartenance » de chacun, et leur collecte doit être formulée comme tel.

Les textes de loi encadrant la collecte et le traitement de ces données sont le RGPD, applicable à tous les citoyens européens et la Loi Informatique et Libertés en France, en complément du cadre fixé à l’échelle européenne. L’instance responsable de l’application de ces lois en France est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). L’essentiel à savoir est que la collecte et le traitement de données personnelles et sensibles est licite en France s’il repose sur les bases juridiques suivantes : le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable du traitement c’est-à-dire la finalité de sa démarche.

Les données doivent impérativement être anonymisées. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La finalité doit être déterminée, explicite, légitime et doit répondre à un objectif. A retenir : « 1 consentement pour 1 finalité ».

Pour en savoir plus sur l’impact du COVID sur le remplissage du BIA, nous vous invitons à lire l’article ci-dessous.

Le mot cadre en France fait référence à un statut bien particulier, qui ne correspond pas à l’utilisation du mot cadre dans le BIA. Ainsi, dans les questions du BIA portant sur les cadres de l’entreprise font référence aux collaborateurs.trices qui ont des postes de top management au sein de l’entreprise.

Le mot revenu est employé dans le BIA à plusieurs reprises et fait référence au chiffre d’affaires de votre entreprise.

Le mot installations est utilisé dans plusieurs questions du BIA, et est une traduction littérale de l’anglais. Les installations font référence à là où l’entreprise est implantée, le plus souvent cela correspond à la localisation de ses bureaux.

La modification des statuts est exigée en amont de la phase d’audit pour les entreprises de 1-9 salariés et de 10-49 salariés. Pour les autres, la modification des statuts peut se faire à tout moment du processus et jusqu’à un an après l’obtention de la certification. Néanmoins, il est important de noter que la modification des statuts apporte entre 7,5 et 10 points à la question Mission Protégée dans Gouvernance si celle-ci est faite en amont de l’audit.

Nous encourageons donc vivement toutes les entreprises à effectuer cette modification statutaire en amont de leur processus de certification B Corp.

Non, être société à mission ne suffit pas pour valider les exigences juridiques B Corp. Ce sont deux démarches distinctes même si très complémentaires. Les exigences juridiques B Corp sont à intégrer obligatoirement dans vos statuts d’entreprise afin d’obtenir le label B Corp.

Pour en savoir plus sur la qualité juridique de société à mission, nous vous invitons à consulter cette page.

Les exigences juridiques B Corp engagent la responsabilité de l’entreprise et de sa direction. Leur intention est de pérenniser l’engagement de l’entreprise d’agir en faveur d’une économie plus inclusive et régénératrice. Il est donc de la responsabilité morale de l’entreprise et de ses membres de faire vivre cet engagement. Cependant, elles ont une valeur d'indication de philosophie / de direction pour l'entreprise, plus qu'une valeur légale contraignante.

La première phrase, qui est la raison d’être générique B Corp, a été conçue conformément à la loi PACTE. Elle fait partie des modifications statutaires B Corp depuis 2015 et n’a donné suite à aucune poursuite judiciaire à ce jour.

La deuxième phrase, qui engage la responsabilité de la direction à prendre en considération l’impact social et environnemental de ses décisions sur l’ensemble des parties prenantes, est une reformulation de l’article 1833 du code civil, et figure donc déjà dans la loi française.

Les juristes ou avocats d'entreprises expriment parfois le désir de modifier les phrases B Corp. La réponse systématique est d'opposer une fin de non-recevoir. Si le ou la juriste insiste, ils peuvent être mis en lien avec l'équipe légale du Standard Advisory Council, pour traitement en direct. Ces discussions n'aboutissent en principe pas à une acceptation d'une quelconque modification des phrases B Corp.

Les équipes B Lab nationales (dans ce cas l’équipe française) recourent à des avocats externes lors de l'établissement des phrases B Corp, quand un bureau B Lab s'ouvre dans un nouveau pays. Ces avocats travaillent de concert avec des experts qualifiés et l'équipe légale du Standard Advisory Council, avec qui ils définissent la terminologie des exigences juridiques B Corp (celle-ci diffère en fonction des lois en vigueur dans le pays concerné). Une fois les phrases B Corp établies, le mandat des avocats se termine.

Vous trouverez sur ce moteur de recherche les exigences juridiques B Corp propres à chaque pays.

Les démarches à suivre sont détaillées sur le site du ministère de l’économie des finances et de la relance sur ce lien. Cela comprend la publication d’une annonce légale, l’inscription du changement au registre du commerce des sociétés (RCS) et/ou dépôt au greffe du tribunal de commerce, et enfin la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).