FAQ

FAQ

Vous trouverez sur cette page nos réponses aux questions les plus posées en lien avec B Corp.

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Si votre interrogation porte sur une question précise du BIA, n’hésitez pas à consulter ce document. Vous y trouverez toutes les questions les plus posées par domaine d’impact.

🟠 La certification B Corp

Combien coûte la certification B Corp ?
  • L’accès au BIA est gratuit, et accessible en ligne.
  • Soumettre son BIA et entrer en processus de certification coûte entre 250€ et 900€ en fonction du CA de l’entreprise, à régler au moment de la soumission du questionnaire.
  • Une fois certifiée l’entreprise doit une redevance annuelle indexée à son chiffre d’affaire. Toutes les informations relatives aux frais de certification annuels sont sur cet article du site de B Lab Europe et dans cette mise à jour faite par B Lab le 10 mai 2022.
Quelles organisations sont éligibles à la certification ?

Toute entreprise à but lucratif ayant au moins une année d'activité peut demander la certification B Corp. Il n'y a pas de taille minimum ou maximum.

Il y a cependant quelques exceptions et cas particuliers :

  • Les entreprises ayant moins d'un an d’opérations sont inéligibles à la certification B Corp standard. Elles peuvent suivre l’Approche Pending B.
  • Les entreprises ayant des filiales, des franchises ou des entités liées et les grandes multinationales auront pour la plupart des analyses de complexité à fournir lors du processus de certification, et doivent parfois suivre un processus de certification par filiale.
Si mon entreprise est une filiale d’un groupe ou un franchise, est ce que je peux devenir B Corp ?

Les filiales, les franchises et les sociétés ayant des entités liées peuvent obtenir la certification B Corp, en respectant certaines conditions.

  • Les filiales de sociétés cotées en bourse doivent satisfaire à des exigences de transparence supplémentaires.
  • Les entités certifiées doivent pouvoir répondre à la double exigence de performance (80 points au BIA) et d’engagement Légal. Ainsi B Lab ne certifie pas des divisions, des marques ou des unités commerciales.
  • Si votre entreprise est filiale d’un groupe, elle devra suivre une phase de découverte comme indiqué dans la page Les approches de certification. Cette phase de découverte permettra a B Lab de déterminer l’éligibilité mais aussi de déterminer son approche et son périmètre de certification.
Si mon entreprise est cotée en bourse, peut-elle devenir B Corp ?

Des sociétés cotées en bourse ont obtenu la certification B Corp, comme Natura. De nombreuses autres entreprises certifiées B Corps sont des filiales de sociétés cotées en bourse, comme Ben & Jerry's et Sundial Brands (propriété d'Unilever) et New Chapter (propriété de Proctor & Gamble). Cela déclenche des analyses de complexité supplémentaires.

Combien de temps dure la certification B Corp ?

La certification B Corp est valable pour une durée de 3 ans.

Les entreprises souhaitant garder leur label à l’issue de ces 3 années doivent recertifier en soumettant un nouveau BIA et en passant un nouvel audit. La recertification est une opportunité pour les entreprises de mesurer les améliorations qu’elles ont mises en œuvre au cours des dernières années. Le BIA étant en constante évolution et l'exigence augmente à chaque nouvelle version (tous les 2/3 ans).

Pourquoi c’est long de se faire certifier B Corp ?

Le processus de certification B Corp comprend actuellement deux périodes d’attente, une première de 12 mois qui précède l’entrée de l’entreprise en évaluation (file d’évaluation), puis une deuxième de 6 mois qui précède l’entrée de l’entreprise en vérification (file de vérification).

La raison principale de ces délais (qui sont propres au marché Européen) est l’essor qu’à connu le mouvement B Corp en 2021, et l’écart entre la demande d’entreprises souhaitant se faire certifier et la capacité d’audit de B Lab en Europe.

Pour en savoir plus sur les impacts de l’année 2021 sur le processus de certification, nous vous invitons à lire l’article ci-dessous. Ecrit par Kali Gibson, Co-directeur de la certification à B Lab Global, il reprend les grands enseignements de B Lab sur l’année passée.

Nous vous invitons également à consulter l’article suivant dans lequel sont détaillés les différents délais associés à chaque étape du processus d'audit. Il est régulièrement à jour, afin de vous tenir informés.

🟠 Le processus d’audit B Corp

Qui réalise l’audit de certification B Corp ?

Le B Lab Standards Trust, une des deux branches de l’ONG internationale B Lab, est  l’organisation en charge du référentiel, de son évolution et de l’audit. Elle pilote et met à jour l’outil d’évaluation d’impact (BIA), maîtrise le processus d’audit et ses déclinaisons, et protège la qualité et l’exigence du référentiel.

L’audit donc est réalisé par un.e analyste du Standard Trust pour chaque étape du processus de certification. Les entreprises on un.e premier.e analyste pour l’évaluation puis un.e deuxième pour la vérification.

Comment remplir mes points forts opérationnels ?

La tâche "Points forts opérationnels" doit être complétée de la manière suivante :

Il faut sélectionner au moins deux questions par thématique d'impact dans le rapport de vérification et justifier ses réponses en commentaire. Il est possible de joindre des documents si l’entreprise le souhaite. Des exemples de justification figurent à la fin de l’article ci-dessous.

A noter : il faut choisir deux questions en plus de celles qui comportent le petit signe nuage.

Comment remplir ma documentation IBM ?

La tâche "Documentation IBM" doit être complétée de la manière suivante :

Il faut télécharger des documents justificatifs pour toutes les questions qui comportent le petit signe nuage dans son rapport de vérification. C'est à vous de juger quand vous aurez fini. Il faudra alors commenter dans la tâche "Télécharger la documentation IBM" pour notifier l'auditeur que vous êtes prêts.

Qu’est ce qu’un code de conduite fournisseurs?

Le code de conduite fournisseurs est un document rédigé par l’entreprise qui pose un cadre et des règles quant au choix de ses fournisseurs et de leur façon de travailler. Le code de conduite fournisseurs impose à l’entreprise de s’assurer que ses fournisseurs garantissent de bonne conditions de travail à leurs collaborateurs et respectent leurs droits. Il veille aussi à ce que l’activité opérationnelle et les processus de production des fournisseurs respectent l’environnement et la biodiversité.

🟠 B Impact Assessment

Que signifie le “score N/A” ?

Même si les questions du BIA sont adaptées en fonction de la taille de l’entreprise et du marché sur lequel elle opère, certaines questions peuvent être non applicables (N/A) en France.

Pour ne pas désavantager l’entreprise qui ne peut donc pas gagner les points disponibles à ces questions, les autres questions auxquelles elle peut répondre ont une pondération plus importante pour compenser ce “manque à gagner” dû à sa position géographique. Ces points sont comptabilisés dans le score N/A et s’additionnent aux score des opérations et score IBM dans la constitution du score global.

Pour comprendre le score N/A vous pouvez regarder la vidéo Comprendre son score au BIA sur la page Naviguer dans l’outil de cette B.ibliothèque.

Que signifie le “score des opérations” ?

Le score des opérations est celui des questions opérationnelles du BIA. Le score opérationnel mesure la façon dont l’entreprise opère dans le cadre de son activité. Il valorise ses bonnes pratiques opérationnelles.

Pour comprendre le score opérationnel vous pouvez regarder la vidéo Comprendre son score au BIA sur la page Naviguer dans l’outil de cette B.ibliothèque.

Que signifie le “score IBM” ?

Le score IBM est celui des modèles d’affaires à impact que l’entreprise aura déclenché en répondant au questionnaire. Consulter la page modèles d’affaire à impact pour en savoir plus sur cette notion.

Un modèle d’affaire à impact à une pondération variable, indexée à son ampleur par rapport au chiffre d’affaire de l’entreprise.

Les points de la question “Protection de la mission” sont également comptabilisés dans la score IBM. Cette question a une pondération allant de 2.5 à 10 points.

Pour comprendre le score IBM vous pouvez également regarder la vidéo Comprendre son score au BIA sur la page Naviguer dans l’outil de cette B.ibliothèque.

Comment calculer le nombre d’ETP dans le BIA ?
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A quelle période doivent se rapporter les données dans le BIA ?

Les données qui figurent dans votre BIA doivent être : cohérentes ET les plus récentes possibles. Si vos chiffres de l’année fiscale 2021 ne sont pas encore consolidés, vous pouvez soumettre votre BIA avec ceux de 2020. Cependant, le BIA est une représentation de l’impact de l’entreprise à un instant T et le mieux est que cette représentation soit la plus actuelle possible.

Comment répondre à la question : Protection de la mission ?

La formulation de cette question peut être difficile à comprendre. Elle cherche à savoir si votre entreprise a inscrit sa mission sociale et environnementale dans ses statuts pour se prémunir du risque qu’un changement de direction entraine aussi un changement ses engagements sociaux et environnementaux.

  • Cocher la réponse 1 signifie que vous n’avez pas encore modifié vos statuts mais que vous avez signé un engagement prévoyant ce changement dans le futur. Cette réponse rapporte 2.5 points.
  • Cocher la réponse 2 signifie que vous êtes une coopérative. Cette réponse rapporte 7.5 points.
  • Cocher la réponse 3 signifie que vous êtes une filiale de groupe et que vous avez modifié vos statuts conformément aux exigences juridiques B Corp à l’échelle de la filiale et non du groupe. Cette réponse rapporte 7.5 points.
  • Cocher la réponse 4 signifie que vous avez modifié vos statuts conformément aux exigences juridiques B Corp. Cette réponse rapporte 10 points.
Comment répondre à la question : Salaire minimum vital ?

Le salaire minimum vital (ou salaire de subsistance) se définit comme le niveau de salaire qui permet à une personne d’accéder à un niveau de vie décent, pour elle et sa famille. Une définition plus complète est disponible sur le site internet de la Global Living Wage Coalition. Ce n'est pas la même chose que le SMIC qui correspond au salaire minimum légal, défini par le gouvernement. Le salaire minimum vital fait l’objet de recherches par des organisations spécialisées. Dans la plupart des pays du monde, le salaire minimum légal ne suffit pas à assurer un niveau de vie décent, et est donc inférieur au salaire minimum vital.

Cependant, en France, le salaire minimum légal est supérieur au salaire minimum vital, toutes régions confondues. Cette donnée est disponible gratuitement sur le site de WageIndicator.

Le salaire minimum vital calculé par WageIndicator prend en compte le niveau d’un individu et de sa famille. Les entreprises françaises, peu importe la région dans laquelle elles se trouvent, doivent donc choisir “100%” dans leur BIA pour répondre aux deux questions sur le salaire minimum vital (individuel et familial).

Pour plus d’informations sur le salaire minimum vital, vous pouvez consulter cette page de la Knowledge Base.

Quelle est la position de B Corp sur les sujets controversés ?

Certaines industries sont considérées comme controversées par B Lab, ce qui peut avoir un impact sur l’éligibilité de l’entreprise à la certification B Corp. Ces industries sont les suivantes (EN) :

  • Agribusiness Producers in Brazil
  • Banking in Switzerland
  • Bottled Water Companies
  • Cannabis-Related Products
  • Casino Industry Companies
  • Debt Collection Agencies in Emerging Markets
  • Engineering Consulting Companies with Clients in the Defense Sector
  • For-Profit Higher Education
  • Fossil Fuels & Energy Companies
  • Gig Economy Business Models
  • Human Rights
  • Marketing of Breastmilk Substitutes
  • Mining Industry
  • Offshore Financial Service Providers
  • Orphanage-Based Volunteer Programs
  • Pharmaceuticals
  • Prison Industry and Labor
  • Serving Governments Tied to Human Rights Violations
  • Tax Strategies & Tax Advisory Services
  • Whole Life Insurance Products
  • Zoos, Aquariums, and Animal Parks

Dans l’article ci-dessous vous trouverez le détail des analyses de risques supplémentaires, critères d’éligibilité et éventuelles marches à suivre si votre entreprise opère dans l’une des industries controversées listées ici.

Comment mes données et documents dans le BIA sont-ils protégés ?

Les données que vous renseignez/téléchargez sur le BIA peuvent être vues et utilisées par B Lab et ses prestataires dans le seul but de valider votre évaluation B Impact et votre score. Seules des données agrégées et anonymisées peuvent être partagées par B Lab sur B Analytics, son système d’analyse de données.

Par ailleurs, vous avez un droit de retrait (concrètement il s’exerce par la demande de suppression de vos données) auquel vous pouvez avoir recours à tout moment.

Nous vous invitons à lire l’article sur la sécurité des données dans le BIA pour comprendre plus en détails l’utilisation des données et vos droits associés.

Comment mesurer la diversité dans mon entreprise ?

La mesure de la diversité en entreprise implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel (nom, adresse, numéro de téléphone, données de localisation, etc), et de données sensibles (l’origine ethnique, données génétiques ou biométriques, la santé ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, etc). Les données sensibles relèvent du « ressenti d’appartenance » de chacun, et leur collecte doit être formulée comme tel.

Les textes de loi encadrant la collecte et le traitement de ces données sont le RGPD, applicable à tous les citoyens européens et la Loi Informatique et Libertés en France, en complément du cadre fixé à l’échelle européenne. L’instance responsable de l’application de ces lois en France est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). L’essentiel à savoir est que la collecte et le traitement de données personnelles et sensibles est licite en France s’il repose sur les bases juridiques suivantes : le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable du traitement c’est-à-dire la finalité de sa démarche.

Les données doivent impérativement être anonymisées. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La finalité doit être déterminée, explicite, légitime et doit répondre à un objectif. A retenir : « 1 consentement pour 1 finalité ».

Dans le cadre du COVID, quelles données dois-je fournir dans le BIA?
  • Pour les données chiffrées, il est demandé de mettre les plus récentes dont l’entreprise dispose, et cela même si le chiffre d’affaire ou le nombre de collaborateurs de l’entreprise a baissé du à la crise sanitaire.
  • Pour les pratiques et autres données qualitatives, il est demandé de répondre de la façon la plus représentative possible au moment ou l’entreprise remplit son questionnaire. Si certaines pratiques n’ont pas pu être mises en place à cause du COVID durant l’année passée, l’entreprise en tient compte dans sa réponse et peut signaler la cause de cette réponse en commentaires de la question.

Pour en savoir plus sur l’impact du COVID sur le remplissage du BIA, nous vous invitons à lire l’article ci-dessous.

🟠 Définitions

Cadre/non-cadre

Le mot cadre en France fait référence à un statut bien particulier, qui ne correspond pas à l’utilisation du mot cadre dans le BIA. Ainsi, dans les questions du BIA portant sur les cadres de l’entreprise font référence aux collaborateurs.trices qui ont des postes de top management au sein de l’entreprise.

Revenus

Le mot revenu est employé dans le BIA à plusieurs reprises et fait référence au chiffre d’affaires de votre entreprise.

Installations

Le mot installations est utilisé dans plusieurs questions du BIA, et est une traduction littérale de l’anglais. Les installations font référence à là où l’entreprise est implantée, le plus souvent cela correspond à la localisation de ses bureaux.

🟠 Les exigences juridiques B Corp

Quand dois-je modifier mes statuts ?

La modification des statuts est exigée en amont de la phase d’audit pour les entreprises de 1-9 salariés et de 10-49 salariés. Pour les autres, la modification des statuts peut se faire à tout moment du processus et jusqu’à un an après l’obtention de la certification. Néanmoins, il est important de noter que la modification des statuts apporte entre 7,5 et 10 points à la question Mission Protégée dans Gouvernance si celle-ci est faite en amont de l’audit.

Nous encourageons donc vivement toutes les entreprises à effectuer cette modification statutaire en amont de leur processus de certification B Corp.

Est ce qu’être Société à Mission permet de remplir les exigences juridiques B Corp ?

Non, être société à mission ne suffit pas pour valider les exigences juridiques B Corp. Ce sont deux démarches distinctes même si très complémentaires. Les exigences juridiques B Corp sont à intégrer obligatoirement dans vos statuts d’entreprise afin d’obtenir le label B Corp.

Pour en savoir plus sur la qualité juridique de société à mission, nous vous invitons à consulter cette page.

Quels sont les risques de ce changement statutaire ?

Les exigences juridiques B Corp engagent la responsabilité de l’entreprise et de sa direction. Leur intention est de pérenniser l’engagement de l’entreprise d’agir en faveur d’une économie plus inclusive et régénératrice. Il est donc de la responsabilité morale de l’entreprise et de ses membres de faire vivre cet engagement. Cependant, elles ont une valeur d'indication de philosophie / de direction pour l'entreprise, plus qu'une valeur légale contraignante.

La première phrase, qui est la raison d’être générique B Corp, a été conçue conformément à la loi PACTE. Elle fait partie des modifications statutaires B Corp depuis 2015 et n’a donné suite à aucune poursuite judiciaire à ce jour.

La deuxième phrase, qui engage la responsabilité de la direction à prendre en considération l’impact social et environnemental de ses décisions sur l’ensemble des parties prenantes, est une reformulation de l’article 1833 du code civil, et figure donc déjà dans la loi française.

Peut-on modifier les phrases B Corp ?

Les juristes ou avocats d'entreprises expriment parfois le désir de modifier les phrases B Corp. La réponse systématique est d'opposer une fin de non-recevoir. Si le ou la juriste insiste, ils peuvent être mis en lien avec l'équipe légale du Standard Trust, pour traitement en direct. Ces discussions n'aboutissent en principe pas à une acceptation d'une quelconque modification des phrases B Corp.

Comment les exigences juridiques B Corp ont-elles été définies en France ?

Les équipes B Lab nationales (dans ce cas l’équipe française) recourent à des avocats externes lors de l'établissement des phrases B Corp, quand un bureau B Lab s'ouvre dans un nouveau pays. Ces avocats travaillent de concert avec des experts qualifiés et l'équipe légale du Standard Trust, avec qui ils définissent la terminologie des exigences juridiques B Corp (celle-ci diffère en fonction des lois en vigueur dans le pays concerné). Une fois les phrases B Corp établies, le mandat des avocats se termine.

Comment connaître les exigences juridiques B Corp d’un autre pays ?

Vous trouverez sur ce moteur de recherche les exigences juridiques B Corp propres à chaque pays.

Où faut-il positionner les phrases B Corp dans les statuts ?
  • La première phrase “La société entend générer...” est à placer dans l’article objet social de vos statuts d’entreprise.
  • Le positionnement de la deuxième phrase “Dans le cadre de cette démarche...” est libre, tant qu’elle figure bien dans vos statuts d’entreprise.
Quelles démarches administratives faut-il suivre pour changer ses statuts d’entreprise ?

Les démarches à suivre sont détaillées sur le site du ministère de l’économie des finances et de la relance sur ce lien. Cela comprend la publication d’une annonce légale, l’inscription du changement au registre du commerce des sociétés (RCS) et/ou dépôt au greffe du tribunal de commerce, et enfin la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).