Les exigences juridiques B Corp
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Les exigences juridiques B Corp

Les exigences juridiques détaillées ci-dessous sont celles requises en France 🇫🇷

La modification des statuts d’une société est un prérequis de la labellisation B Corp. Il faut y intégrer telles quelles les deux phrases obligatoires afin d’être conforme aux exigences juridiques B Corp. Par ailleurs, nous proposons aux entreprises qui souhaiteraient obtenir simultanément la qualité juridique de Société à Mission une façon d’articuler nos exigences avec celles de la loi PACTE. Les deux phrases en italique sont donc optionnelles, selon que l’entreprise choisit de se doter d’une raison d’être propre et/ou d’adopter le statut de Société à mission.

🔎Etre B Corp et société à mission ?

🟠 Les phrases B Corp

Nous avons choisi de vous présenter les phrases suivantes dans l’ordre dans lequel elles peuvent apparaître dans vos statuts, en combinant les phrases facultatives et les phrases obligatoires :

Optionnel (Société à Mission) La raison d'être de la société est [raison d’être personnalisée pour chaque Société]. Raison d'être facultative, personnalisée à votre activité / entreprise.
Obligatoire (B Corp) La Société entend [également] générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités. Requis. La "raison d'être B Corp", requise pour toutes les entreprises nouvellement certifiées à compter du 1er août. Cette phrase permet à l'entreprise, à la fois de se doter d'une raison d'être conforme à l'article en question de la loi Pacte, et de répondre à l'exigence légale B Corp. Cette phrase est à placer dans l’article objet social de vos statuts.
Optionnel (Société à Mission) En particulier, les objectifs sociaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l'article L. 210-10 du Code de commerce, sont les suivants : [objectifs sociaux et environnementaux personnalisés pour chaque Société]. Optionnel, déclinaison d'objectifs, permettant notamment de se rapprocher de la qualité de Société à mission.
Obligatoire (B Corp) Dans le cadre de cette démarche, [insérer l'organe de direction*], s'engage(nt) à prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l’environnement. Requis. Élément important de l'exigence et de la philosophie B Corp, qui permet d'assurer la prise en considération des parties prenantes de la Société. La position de cette phrase dans vos statuts est libre.

* Organe de direction pour : - SAS : Président et/ou Directeur Général (ou l’organe de direction statutaire le cas échéant) - SARL : Gérant et/ou Cogérant - SA : Conseil d’administration, ou Comité de direction et Conseil de surveillance

Quand dois-je modifier mes statuts et pourquoi ?

La modification des statuts est exigée en amont de la phase d’audit pour les entreprises de 1-9 salariés et de 10-49 salariés. Pour les autres, la modification des statuts peut se faire à tout moment du processus et jusqu’à un an après l’obtention du label B Corp. Néanmoins, il est important de noter que la modification des statuts apporte entre 7,5 et 10 points à la question Mission Protégée dans Gouvernance si celle-ci est faite en amont de l’audit.

Nous encourageons donc vivement toutes les entreprises à effectuer cette modification statutaire en amont de leur processus de labellisation B Corp.

Pour comprendre pourquoi B Corp demande cette modification statutaire et connaître le raisonnement derrière cette exigence, nous vous invitons à lire cet article (EN).

🟠 Tout savoir sur les exigences juridiques B Corp

Est ce qu’être Société à Mission permet de remplir les exigences juridiques B Corp ?

Non, être société à mission ne suffit pas pour valider les exigences légales B Corp. Ce sont deux démarches distinctes même si très complémentaires. Les exigences légales B Corp sont à intégrer obligatoirement dans vos statuts d’entreprise afin d’obtenir le label B Corp.

Pour en savoir plus sur la qualité juridique de société à mission, nous vous invitons à consulter cette page.

Quels sont les risques de ce changement statutaire ?

Les exigences légales B Corp engagent la responsabilité de l’entreprise et de sa direction. Leur intention est de pérenniser l’engagement de l’entreprise d’agir en faveur d’une économie plus inclusive et régénératrice. Il est donc de la responsabilité morale de l’entreprise et de ses membres de faire vivre cet engagement. Cependant, elles ont une valeur d'indication de philosophie / de direction pour l'entreprise, plus qu'une valeur légale contraignante.

La première phrase, qui est la raison d’être générique B Corp, a été conçue conformément à la loi PACTE. Elle fait partie des modifications statutaires B Corp depuis 2015 et n’a donné suite à aucune poursuite judiciaire à ce jour.

La deuxième phrase, qui engage la responsabilité de la direction à prendre en considération l’impact social et environnemental de ses décisions sur l’ensemble des parties prenantes, est une reformulation de l’article 1833 du code civil, et figure donc déjà dans la loi française.

Peut-on modifier les phrases B Corp ?

Les phrases doivent être incorporées telles quelles dans les statuts des entreprises.

Les juristes ou avocats d'entreprises expriment parfois le désir de modifier les phrases B Corp. La réponse systématique est d'opposer une fin de non-recevoir. Si le ou la juriste insiste, ils peuvent être mis en lien avec l'équipe légale du Standard Trust, pour traitement en direct. Ces discussions n'aboutissent en principe pas à une acceptation d'une quelconque modification des phrases B Corp.

Comment les exigences juridiques B Corp ont-elles été définies en France ?

Les équipes B Lab nationales (dans ce cas l’équipe française) recourent à des avocats externes lors de l'établissement des phrases B Corp, quand un bureau B Lab s'ouvre dans un nouveau pays. Ces avocats travaillent de concert avec des experts qualifiés et l'équipe légale du Standard Trust, avec qui ils définissent la terminologie des exigences légales B Corp (celle-ci diffère en fonction des lois en vigueur dans le pays concerné). Une fois les phrases B Corp établies, le mandat des avocats se termine.

Comment connaître les juridiques B Corp d’un autre pays ?

Vous trouverez sur ce moteur de recherche les exigences légales B Corp propres à chaque pays.

Où faut-il positionner les phrases B Corp dans les statuts ?
  • La première phrase “La société entend générer...” est à placer dans l’article objet social de vos statuts d’entreprise.
  • Le positionnement de la deuxième phrase “Dans le cadre de cette démarche...” est libre, tant qu’elle figure bien dans vos statuts d’entreprise.
Quelles démarches administratives faut-il suivre pour changer ses statuts d’entreprise ?

Les démarches à suivre sont détaillées sur le site du ministère de l’économie des finances et de la relance sur ce lien. Cela comprend la publication d’une annonce légale, l’inscription du changement au registre du commerce des sociétés (RCS) et/ou dépôt au greffe du tribunal de commerce, et enfin la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).