Les exigences juridiques détaillées ci-dessous sont celles requises en France 🇫🇷
La modification des statuts d’une société est un prérequis de la labellisation B Corp. Il faut y intégrer telles quelles les deux phrases obligatoires afin d’être conforme aux exigences juridiques B Corp. Par ailleurs, nous proposons aux entreprises qui souhaiteraient obtenir simultanément la qualité juridique de Société à Mission une façon d’articuler nos exigences avec celles de la loi PACTE. Les deux phrases en italique sont donc optionnelles, selon que l’entreprise choisit de se doter d’une raison d’être propre et/ou d’adopter le statut de Société à mission.
Etre B Corp et société à mission ?🟠 Les phrases B Corp
Nous avons choisi de vous présenter les phrases suivantes dans l’ordre dans lequel elles peuvent apparaître dans vos statuts, en combinant les phrases facultatives et les phrases obligatoires :
Optionnel (Société à Mission) La raison d'être de la société est [raison d’être personnalisée pour chaque Société]. Raison d'être facultative, personnalisée à votre activité / entreprise.
Obligatoire (B Corp) La Société entend [également] générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités. Requis. La "raison d'être B Corp", requise pour toutes les entreprises nouvellement certifiées à compter du 1er août. Cette phrase permet à l'entreprise, à la fois de se doter d'une raison d'être conforme à l'article en question de la loi Pacte, et de répondre à l'exigence légale B Corp. Cette phrase est à placer dans l’article objet social de vos statuts.
Optionnel (Société à Mission) En particulier, les objectifs sociaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l'article L. 210-10 du Code de commerce, sont les suivants : [objectifs sociaux et environnementaux personnalisés pour chaque Société]. Optionnel, déclinaison d'objectifs, permettant notamment de se rapprocher de la qualité de Société à mission.
Obligatoire (B Corp) Dans le cadre de cette démarche, [insérer l'organe de direction*], s'engage(nt) à prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l’environnement. Requis. Élément important de l'exigence et de la philosophie B Corp, qui permet d'assurer la prise en considération des parties prenantes de la Société. La position de cette phrase dans vos statuts est libre.
* Organe de direction pour : - SAS : Président et/ou Directeur Général (ou l’organe de direction statutaire le cas échéant) - SARL : Gérant et/ou Cogérant - SA : Conseil d’administration, ou Comité de direction et Conseil de surveillance
⏰ Quand dois-je modifier mes statuts et pourquoi ?
La modification des statuts est exigée en amont de la phase d’audit pour les entreprises de 1-9 salariés et de 10-49 salariés. Pour les autres, la modification des statuts peut se faire à tout moment du processus et jusqu’à un an après l’obtention du label B Corp. Néanmoins, il est important de noter que la modification des statuts apporte entre 7,5 et 10 points à la question Mission Protégée dans Gouvernance si celle-ci est faite en amont de l’audit.
Nous encourageons donc vivement toutes les entreprises à effectuer cette modification statutaire en amont de leur processus de labellisation B Corp.
Pour comprendre pourquoi B Corp demande cette modification statutaire et connaître le raisonnement derrière cette exigence, nous vous invitons à lire cet article (EN).