Processus de réclamation
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Processus de réclamation

Une procédure de plainte formelle est un complément indispensable au processus de certification B Corp.

B Lab investigue toutes les déclarations matérielles, précises et fiables à l’encontre d’une entreprise certifiée B Corp ou en cours de certification. Cette déclaration doit reposer sur :

  • Une représentation faussée des pratiques, des politiques ou des résultats de l’entreprise revendiqués durant le processus de certification.

OU

  • Une violation des principes fondamentaux de la communauté B Corp stipulés dans notre Déclaration d’interdépendance.
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Si votre plainte correspond à ces critères, veuillez soumettre une demande formelle avec les informations suivantes au Standard Trust en utilisant ce formulaire. Vous devrez renseigner :
  • Votre nom et vos coordonnées.
  • Les détails de votre plainte.
  • Les raisons pour lesquelles B Lab devrait investiguer votre plainte.
  • Tout document ou élément de contexte qui vous semble pertinent.

🔐 Toutes les données partagées via le formulaire sont hautement confidentielles.

🔵 Délai de traitement des plaintes

B Lab a pour objectif de conclure tous les examens initiaux des plaintes dans un délai de 90 jours à compter de leur réception. Dans le cas où la plainte devrait être soumise au Standard Trust, il faut compter 180 jours après réception du formulaire.

🔵 Résolution des plaintes

La résolution des plaintes peut aboutir à 5 décisions différentes :

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REVOCATION DE LA CERTIFICATION La divulgation et la remédiation sont jugées insuffisantes pour répondre à l'ampleur de l'impact négatif des actions de B Corp et la certification de l’entreprise est révoquée.
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SUSPENSION DE LA CERTIFICATION AVEC OBLIGATION DE REMEDIATION La certification de l'entreprise doit être suspendue jusqu'à ce que les mesures correctives soient terminées. L'entreprise devra également divulguer les conclusions du cas sur son profil public B Corp. Jusqu'à ce que ces étapes soient complétées, l'entreprise ne peut pas participer à la communauté B Corp ou utiliser la propriété intellectuelle de B Corp, et le profil public B Corp de l'entreprise indiquera cette suspension.
PROBATION DE LA CERTIFICATION AVEC DIVULGATION ET MESURES CORRECTIVES REQUISES L’entreprise doit suivre les mesures correctives requises pour maintenir sa certification et divulguer les résultats de ce cas sur son profil public B Corp.
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CERTIFICATION MAINTENUE AVEC OBLIGATION DE DIVULGATION SANS REMEDIATION L’entreprise concernée doit divulguer les conclusions de ce cas sur son profil public B Corp afin de maintenir sa certification.
CERTIFICATION MAINTENUE SANS AUTRE ACTION Les conclusions n'indiquent pas que l’entreprise concernée a participé à une fausse représentation intentionnelle des pratiques, des politiques ou des résultats revendiqués au cours de son processus de certification ni à une violation des valeurs fondamentales de la communauté B Corp telles qu'exprimées dans notre Déclaration d'interdépendance.